Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société HÄÄT dans le cadre de ses activités d’organisation de réceptions et d’événements. Elles constituent les engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer à la société HÄÄT les présentes conditions générales de vente.
Le Client, s’étant déclaré intéressé par les offres de services, délègue à la société HÄÄT la responsabilité de l’organisation de l’événement. Il dispose dès lors d’un délai de réflexion de 7 jours pour un devis et d’un délai de rétractation de 7 jours. Les présentes conditions générales sont destinées à définir les droits et obligations du client et de la société HÄÄT.

 

ARTICLE 1 – Objet

Les services proposés par la société HÄÄT sont les suivants : 
Conseil pour le choix de prestataires d’un événement privé, public ou professionnel.
Conseil pour l’organisation d’un événement privé, public ou professionnel.
Organisation et coordination d’un événement privé, public ou professionnel.
Conseil pour la décoration d’un événement privé, public ou professionnel.

Mise en place de la décoration d’un événement privé, public ou professionnel.

 

ARTICLE 2 - Conditions d’application

Les C.G.V s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société HÄÄT. Elles sont adressées au client en même temps que le devis. En cas de contradiction entre les présentes C.G.V et les conditions particulières figurant au devis signé par le Client, les dispositions du devis sont seules applicables.

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ARTICLE 3 – Devis et contrat

Toute intervention de la société HÄÄT fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant.
Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant
Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société HÄÄT.
Les présentes C.G.V, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par la société HÄÄT relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par la société HÄÄT et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de la société HÄÄT. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à la société au plus tard 30 jours avant le début de l'événement organisé par la société HÄÄT. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

 

ARTICLE 4 : Modalités de règlement

 

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.
Le règlement des services est échelonné comme suit :
40 % du montant total dû à la signature du contrat.
30 % du montant total dû 6 mois avant la date de l’événement.
Solde de 30 % du montant total dû à la date de l’évènement.

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ARTICLE 5 – Obligations de HÄÄT

Pendant la durée du mandat, la société HÄÄT s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants définis dans le contrat. A la demande du Client, la société HÄÄT réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de la société HÄÄT quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
La société HÄÄT tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fourniront les descriptifs des prestations sélectionnées. La société HÄÄT s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de la société HÄÄT qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

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ARTICLE 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la société HÄÄT aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisation sans l’autorisation préalable de la société HÄÄT.

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ARTICLE 7 – Honoraires

La société HÄÄT percevra au titre de ses prestations des honoraires d’intervention définis dans le devis. Des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en plus si nécessaire. La société HÄÄT se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de la société HÄÄT : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs.

Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement la société HÄÄT de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

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ARTICLE 8 : Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de la prestation et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de la société HÄÄT en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. La société HÄÄT décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). La société HÄÄT sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas la société HÄÄT ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.

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ARTICLE 9 – Assurances Annulation

Annulation du fait du Client : 

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, la société HÄÄT sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores-et-déjà versées et conservées par la société à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

Annulation du fait de la société HÄÄT :

En cas d’annulation par la société HÄÄT d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, pandémie. La société HÄÄT conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

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ARTICLE 10 – Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à la société HÄÄT dans un délai de huit jours maximum après la fin de l’évènement.

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ARTICLE 11 – Litiges

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville où se situe le siège social.

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